Casa Mia Design Unopiu'

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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La société CASA MIA DESIGN est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 41.000,00 Euros, dont le siège social est sis à DOUAI (59500) – 141 rue Saint Thomas.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai (59) sous le numéro 789 237 187, ci-après dénommée « Le Vendeur ».

SIRET : 789237187 00016, N° de TVA Intracommunautaire : FR 64 789237187

Pour vous aider, vous conseiller, vous renseigner avant ou après tout achat, notre service clientèle est à votre disposition soit par téléphone en composant le 03 27 96 42 36 (appel non surtaxé) soit par mail en cliquant sur le lien « contact » présent sur le site Casa Mia Design ou en envoyant votre courriel directement à l’adresse suivante : contact@casamiadesign.fr. Notre service clientèle est ouvert du Lundi au Vendredi de 10 à 19H.


1 : Application des Conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur, personne physique en qualité de consommateur, pour l'ensemble des produits et services proposés par le biais du site marchand www.casamiadesign.fr, édité par la société CASA MIA DESIGN (ci-après dénommé « le Site »). Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions générales de vente ainsi qu’à l’obligation de paiement. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dits conditions. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les mêmes conditions générales de vente s'appliquent également pour les ventes réalisées au show-room, sur place, directement au siège social de l'entreprise, à l'exception du droit de rétractation qui de ce fait, n'est pas applicable.
Les conditions générales de vente applicables aux produits de la marque UNOPIU' sont celles de la marque UNOPIU'.


2 : Commandes

2.1 - Modalités

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité,  le type du produit, la couleur, le type de revêtement/matière, ainsi que le prix, le lieu livraison. Le Vendeur propose à l’Acheteur qui souhaite acheter un produit, 3 modes de commande, à savoir :

  1. Par internet, par le biais du site www.casamiadesign.fr, en procédant aux opérations suivantes, à savoir :
    • Remplir la fiche d’identification sur laquelle l’Acheteur renseignera toutes les informations requises : identité, adresse de livraison et autres informations nécessaires pour gérer la commande.
    • Valider la commande après l’avoir vérifiée
    • Effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes CGV
  2. Par courrier en adressant le bon de commande et le règlement à l’adresse suivante : CASA MIA DESIGN, 141 rue Saint Thomas, 59500 Douai
    Les commandes passées par courrier doivent impérativement être datées et signées.
  3. Sur place au siège social de l'entreprise ou, à la demande de l'acheteur, le vendeur peut se déplacer à domicile, dans ce cas un bon de commande sera rédigé sur le lieu de vente. Il est ici précisé que les commandes signées à domicile concernent les clients dont la résidence est située dans la région Nord et Pas de Calais. Le vendeur ne s'engage pas sur une visite à domicile hors de ces régions. Le vendeur se réserve le droit de refuser une visite à domicile sans devoir en justifier la raison.

2.2 - Informations

Lors de la prise de commande, l’Acheteur renseigne les rubriques sous sa propre responsabilité et garantit l’exactitude des informations qu'il communique. En cas d'erreur ou de mention incomplète, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable tant des retards de livraison que de l'impossibilité d'effectuer ladite livraison dans les délais indiqués lors de la commande et il ne saurait être tenu responsable des frais occasionnés pour acheminer la commande vers une autre adresse que celle précisée à l’origine de la commande par l’acheteur, ni même des frais de retour. Dans le cas d’une commande dans le cadre d’une promotion, le cachet de la Poste fera foi. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Les photos des produits présentés sur le site www.casamiadesign.fr sont des reproductions les plus fidèles possibles des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de différences mineures (Taille des produits, écart de teinte, …). Les photos utilisées ne sont pas contractuelles.

2.3 - Réserves

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige, notamment si celui-ci est relatif au paiement d'une commande

2.4 - Validation

L'Acheteur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
Le fait de « valider » signale l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. L'Acheteur peut contacter le service clients Casa Mia Design pour obtenir les informations relatives à celle-ci. Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur une obligation de paiement de la commande.

2.5 - Annulation et modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande, l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur, comme suit :

  1. Par téléphone en composant le 03.27.96.42.36 (du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00), appel non surtaxé.
  2. Par internet, en remplissant le formulaire en ligne (l’acheteur devra cliquer sur le lien « contact » sur le site www.casamiadesign.fr ou par mail en l’envoyant à contact@casamiadesign.fr

2.6 - Rétractation

L'acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. Celui-ci prend effet à partir de la date de livraison de la commande en question. A partir de cette date, l’acheteur dispose de 14 jours pour user de ce droit. Comment faire pour utiliser son droit de rétractation ? Pour utiliser son droit de rétractation, l’acheteur devra en informer le vendeur par écrit en utilisant le formulaire de rétractation  présent sur le site  ou en utilisant le formulaire au format pdf qu'il peut obtenir sur simple demande. Si l'acheteur utilise le formulaire électronique présent sur le site, le vendeur lui adressera un accusé de réception. Si l'acheteur utilise le formulaire de rétractation pdf, il devra l' imprimer, le remplir et le renvoyer au vendeur, dans les 14 jours qui suivent la date de livraison, par courrier postal avec accusé réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Merci de prendre contact avec notre service clients pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin à ce sujet. Passé le délai indiqué, la rétractation ne sera pas acceptée par le vendeur et l’acheteur ne sera pas remboursé. Comment obtenir un formulaire de rétractation pdf ? L’acheteur utilisera un formulaire de rétractation par courriel comme décrit ci-dessus. Si l'acheteur le souhaite, il peut obtenir un formulaire de rétractation au format pdf, avant même de passer commande en prenant directement contact avec notre service client par mail, téléphone ou formulaire de contact présent sur le site web. L'acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation présent sur le site Casa Mia Design, celui-ci se trouve tout en bas à gauche de la page accueil, dans la rubrique Service Client en cliquant sur "Se rétracter" et en complétant celui-ci. Comment retourner le produit objet de la rétractation ? Après avoir informé le vendeur de son choix d’user de son droit de rétractation, l’acheteur devra faire retour des produits concernés directement au siège social du vendeur, situé en France, à Douai (59500) ou à toute autre adresse qui sera précisée par le vendeur. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés suivant la date d’expiration du délai de rétractation pour retourner les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le vendeur n’acceptera pas le retour des produits et ne remboursera pas l’acheteur des sommes versées. Qui paye le transport retour des produits ? L’acheteur est informé que les frais de transport pour le retour de sa commande seront à sa charge, depuis la reprise à son domicile jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée par le vendeur. A quel moment l’acheteur sera remboursé ? Le vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, frais de livraison compris si ils ont été facturés, frais de retour exclus comme précisé ci-dessus. Il remboursera sous 14 jours après réception des produits faisant l’objet de la rétractation, à l’adresse indiquée par le vendeur, sous réserve que les produits retournés soient conformes et en bon état. Comment l’acheteur sera remboursé ? L’acheteur sera remboursé par le même moyen qu’il aura utilisé pour le paiement de sa commande, sauf accord entre les 2 parties pour un autre mode de remboursement. Un produit peut-il être vendu sans que le droit de rétraction puisse s’appliquer ?L’acheteur est informé que le produit qu’il commande peut être personnalisé par lui-même en fonction de ses propres goûts et des différentes options choisies par lui et commandées au vendeur. A titre d’exemple, en fonction du produit concerné,  l’acheteur pourra personnaliser le ou les revêtement(s)/matière(s), la ou les couleur(s) du revêtement(s)/matière(s), ainsi que la couleur et le type de piqûre ou encore, en fonction de certaines options disponibles, du confort d’assise, confort du dos, ou du type de finition des pieds de canapé ou fauteuil ainsi que des dimensions du produit. La personnalisation du produit est réalisée uniquement sur demande préalable de l’acheteur et fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande. La mention d’user d’un droit de rétractation sera stipulée sur le devis ou le bon de commande. L’acheteur sera donc informé, avant de passer sa commande de la possibilité d’user ou non d’un droit de rétractation. A titre d’exemple, Le vendeur peut refuser un droit de rétractation à l’acheteur qui souhaite un canapé composé d'accoudoirs blanc et les autres parties du canapé en noir avec une piqûre bleue car le produit devient spécifique en fonction des choix et des goûts personnels de l'acheteur.

Afin de faciliter la compréhension de l'acheteur sur ce sujet, celui-ci peut se rapprocher du vendeur avant de passer sa commande. Ce service est mis à disposition de l'acheteur afin de clarifier les conditions de son achat et de garantir une transparence pour les 2 parties représentées par l'acheteur et le vendeur.
Le droit de rétractation concernant les produits de la marque UNOPIU' s'applique selon les conditions générales de vente de la marque UNOPIU'.

3 : Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sous réserve de disponibilités.
Le Vendeur s'engage cependant à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Sauf convention particulière, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur, à l'exception des produits pour lesquels les frais de livraisons sont intégrés dans le prix ou offerts, auquel cas cette mention figure clairement sur la fiche produit.
La faculté est offerte au client d’accéder au récapitulatif de sa commande et, le cas échéant, de la modifier avant de confirmer la conclusion du contrat.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à l’Acheteur qui réside en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Les livraisons en Corse seront majorées, un devis sera fourni à l’acheteur afin de compléter les frais de transport/livraison du fait de la traversée maritime de la commande.

5 : Paiement

5.1 - Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, à savoir :

  • Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
    Vous devez, dans le cas d'un paiement par carte bancaire, respecter la procédure suivante, à savoir :
    1. Créer un compte client dans la rubrique "mon compte" ou saisir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe si vous êtes déja client
    2. En ligne, transaction sécurisée SSL (vous serez redirigé sur le site de la Banque  qui prendra en charge en toute confidentialité le règlement. Seule la Banque utilise vos coordonnées ; celles-ci n’apparaissent jamais chez le Vendeur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Pour confirmer votre transaction à la banque, un code confidentiel vous sera envoyé immédiatement par sms. Vous devrez saisir ce code sur la page de paiement  pour confirmer votre accord à la banque.  Puis un ticket électronique vous sera présenté, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
    3. Par téléphone en composant le 03.27.96.42.36 (du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00)
  • Par Chèque bancaire ou Postal
    Vous devez, dans le cas d’un paiement par chèque bancaire ou postal, respecter la procédure suivante, à savoir :
    • Créer un compte client dans la rubrique "mon compte" ou saisir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe si vous êtes déjà client
    • Vérifiez votre commande sur la page prévue à cet effet et cochez la case "chèque"
    • Envoyez votre règlement à l’ordre de la Société CASA MIA DESIGN, à l’adresse suivante : CASA MIA DESIGN – 141 rue Saint Thomas – 59500 DOUAI
      Votre commande sera définitive après encaissement du chèque
  • Financement SOFINCO
    Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse de principe immédiate. Votre commande sera définitive après acceptation de votre dossier de financement par Sofinco. Toute commande financée par Sofinco entraînera un délai de traitement du dossier par l’organisme qui s’ajoutera au délai de livraison prévu sur la fiche article dans le paragraphe « Livraison ».

5.2 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à « 10 » %. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6 : Sécurisation des paiements et des données

6.1- Transactions bancaires

  • En ligne, la transaction est sécurisée grâce au système de paiement de la Banque LCL (3 D SECURE).
    Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque. Le Vendeur ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
    Pour confirmer votre transaction bancaire,  un code confidentiel vous sera envoyé immédiatement par sms. Vous devrez saisir ce code sur la page de paiement  pour confirmer votre accord à la banque. A la fin de la transaction, l'organisme bancaire vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
  • Par téléphone, en appelant le 03.27.96.42.36 (du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00)

6.2- Hébergement du site

L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire OVH : http://www.ovh.com

6.3- Protection du consommateur payant par carte bancaire

Afin de vous garantir des achats en ligne en toute sécurité, le Vendeur met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

  • Site de paiement sécurisé
  • Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
  • Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses

7 : Livraison

7.1 - Modalités générales

Pour assurer une qualité maximale, tous les produits sont emballés et envoyés à partir du lieu de fabrication des produits.
A compter du moment où les produits ont quitté leur lieu de préparation, en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bon de livraison et auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Dans l’intérêt de l’Acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande, en fonction des conditions climatiques et de tout événement indépendant du vendeur.

7.2 - Délais

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit dans le paragraphe Livraison, les délais sont valables toute l'année à l'exception des périodes de soldes qui peuvent amener le vendeur à livrer la commande avec un délai supplémentaire de 2 semaines. Le délai de livraison indiqué est valable après validation de la commande par le vendeur. La commande est validée d'office si l'acheteur paie en carte bleue  et si le montant de la transaction est accepté par la banque. Pour tout paiement par chèque ou par Sofinco, la commande sera définitivement validée après encaissement du chèque ou après accord définitif de Sofinco c'est à dire après que l'acheteur ait fourni à l'organisme toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours sans l’accord écrit du vendeur. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sauf si celle-ci n'a pas été réalisée du fait de l'indisponibilité de l'acheteur ou son représentant pour recevoir la commande ou de l'impossibilité d'accéder de façon "normale et naturelle" au lieu de livraison indiqué par l'acheteur lors de la commande. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison du transporteur qui sont mentionnés ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif :

  • Le service Colissimo suivi 48h
  • Le délai de 48h est le délai habituellement constaté - hors perturbations sur le réseau postal - à compter de la remise du colis au transporteur.
  • Le service Colissimo est valable dans les périodes normales de livraison à l'exception des dimanches et jours fériés. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8 h et 16h, et le samedi entre 8h et 12h.
  • Le transporteur privé. Le délai moyen généralement constaté est de 4 à 6 semaines,  à compter du paiement intégral de la commande. Les livraisons sont réalisées en semaine (du Lundi au Vendredi) par 2 livreurs et font l’objet d’une prise de rendez-vous préalable.

7.3 - Zone et tarifs de livraison

Les frais de port sont calculés indiqués lors de la prise de la commande, en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume des articles commandés , hors le cas de la livraison en Corse pour laquelle la société CASA MIA DESIGN s'engage à renseigner aussi exactement que possible le client à la demande de ce dernier . Les livraisons en Corse sont réalisées sur devis et les frais de port indiqués sur la fiche produit seront majorés du fait de la traversée maritime. Les livraisons sont réalisées dans toute la France, hors dom tom. Les tarifs indiqués sur chaque fiche produit concernent une livraison sans matériel spécifique de type "monte meubles", le client prendra soin de vérifier et garantir l'accessibilité sans contrainte pour les livreurs : accès en camion dans la rue, accès au domicile, à l'étage....etc..sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

7.4 - Processus de commande et de livraison

7.4.1 - Les moyens de livraison sont les suivants :

  • Le service Colissimo 48h
    Lorsque la livraison est assurée par Colissimo, en cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
    En cas d’absence, le colis pourra également être déposé au gardien de l’immeuble ou à une tierce personne au choix du client.
    L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie sur le bon de livraison.
  • Le transporteur privé
    Pour toute commande de canapé ou fauteuil, la livraison sera assurée par un transporteur privé. Les livreurs prendront alors contact avec le destinataire, sur un numéro de téléphone confirmé par le commanditaire au moment de la commande.
    En cas d'absence et donc de non respect du rendez-vous, l'Acheteur ou le destinataire du (des) produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage et devra prendre contact avec le transporteur pour planifier un autre rendez-vous qui donnera lieu à un surcoût imputable à l’acheteur.

7.4.2 - Le Processus de livraison est le suivant :

La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la fiche produit, paragraphe « Livraison »
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique qui figure à l'article 4 des présentes.
Les Livraisons se font à l’étage à l’exception des livraisons économiques qui sont réalisées en rez de chaussée.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de manque d’information ayant entraîné une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. L’acheteur est de ce fait responsable de la compatibilité entre les dimensions des produits commandés et les différents accès au lieu de livraison sans besoin de démonter une porte, une fenêtre ou déplacer des objets ou même utiliser un engin de type « monte meubles ». Il aura donc pris soin au préalable d’une commande de bien mesurer les dimensions des portes, ascenseurs, escaliers, et tout autre accès au lieu de livraison.
Tous les frais occasionnés par un manquement de l’acheteur à ce sujet seront pris en charge par celui-ci.
En cas de retour de la commande du fait que le vendeur et l’acheteur n’auraient pas trouvé un accord lié aux contraintes de livraison non spécifiées lors de la commande, la commande sera retournée chez le vendeur et les frais d’expédition et de retour seront intégralement à la charge de l’acheteur.
Si le manque d’information ci-dessus évoqué entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au client le paiement des frais correspondants à la deuxième livraison.
En cas d’absence du destinataire au jour de la livraison, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.

7.5 - Incidents de livraison

En cas d’avarie ou dysfonctionnement lors de la livraison, l’acheteur devra obligatoirement  faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Il devra également confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Quel que soit le mode de livraison choisie, le destinataire a obligation de contrôler et vérifier l'état des produits et la quantité de produit(s) lors de la livraison.
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être signalée par l’Acheteur au transporteur sur le bordereau de livraison, puis être communiquée dans les 3 jours francs suivant la réception du colis au Service Client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@casamiadesign.fr., ou par courriel via le formulaire de contact du Site, en prenant soin en toute hypothèse d’indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du (des) produit(s) figurant sur la facture et de préciser les motifs de la réclamation.
En situation de retard de livraison au regard de la date indiquée lors de la commande, l’Acheteur peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur afin de lui faire ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné.
L’Acheteur est cependant informé que le délai de livraison indiqué sur la fiche produit est susceptible de changement si les conditions ne permettent pas l'envoi de la commande dans de bonnes conditions.

8 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison fourni par les livreurs au moment de la livraison avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à partir de la date de livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9 : Retour

Les retour sont acceptés par le vendeur selon les conditions et le cadre définis au paragraphe 2.6
Pour tout autre motif de retour, le vendeur acceptera la marchandise retournée uniquement si celle-ci a fait l'objet d'un accord préalable écrit du vendeur.

10 : Garantie

10.1 - Garantie légale

Le mobilier et les structures de la marque UNOPIU' telles que : Pergola, kiosque, Covercar...sont garantis 2 ans. Cete garantie s'applique à toute commande d'un produit de la marque UNOPIU'. Tous les canapés et fauteuils fournis par le Vendeur bénéficient d’une garantie "Solidité-Robustesse" de 3 à 10 ans. Cette garantie est valable pour la solidité de la structure. Le revêtement et les mécanismes qui équipent les canapés : mécanismes des têtières et mécanismes électiques ou manuels sur les modèles relaxation, literie-convertibles avec ou sans têtières, sont garantis 2 ans. Les garanties sont décrites sur chaque offre présente sur le site du vendeur.  Cette garantie est également précisée sur la facture transmise à l'acheteur. La garantie s'applique dans le cadre d'un usage "normal" du produit. Il est précisé ici que le produit est vendu pour un usage résidentiel et non pour un usage professionnel. En revanche, le Vendeur ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions de stockage du produit, d'expostion à la lumière ni des mauvaises conditions de nettoyage et d’entretien des produits par l'acheteur.
Sont également exclus de la garantie :

  • les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du produit ou par un accident extérieur (à titre indicatif : détérioration par contact avec un produit de traitement non adapté, détérioration due à un incendie, à l'exposition à la lumière ou à la chaleur ou tout évènement non inhérent au produit)
  • la ou les modification(s) ou réparation du produit à l'initiative de l'acheteur et non prévue ni spécifiée par le Vendeur
  • les taches : d'urine, de sueur, des animaux, de graisse...etc
  • les coupures, éraflures, brûlures
  • les dégats survenus suite à une utilisation inappropriée du produit ou de la partie endommagée du produit
  • les dégats occasionnés sur des produits que l'acheteur n'aurait pas réglé intégralement au vendeur sur le plan financier
  • les dégats constatés suite à une négligence de l'acheteur
  • en cas de dégradation du fait d'une anomalie qui n'aurait pas été signalé immédiatement au vendeur et qui aurait davantage abimé tout ou partie du produit du fait du délai écoulé entre le moment où l'anomalie a été constatée et le délai où l'anomalie a été signalée
  • en cas de refus par l'acheteur de laisser le vendeur accèder au produit concerné, réaliser un audit sur le produit ou laisser un expert mandaté par le vendeur pour réaliser un constat des anomalies sur le produit et analyser les causes de l'anomalie formulée par l'acheteur
  • en cas de changement de lieu d'utilisation, en effet le produit devra toujours se trouver sur le lieu de livraison d'origine
  • en cas de revente du produit par l'acheteur à un tiers, la garantie étant nominative et personnelle, celle-ci ne pourra faire l'objet d'une session, que ce soit à titre payant ou gratieux
A réception de son produit, si l’Acheteur constate qu’un produit est livré en mauvais état, le Vendeur s'engage à échanger le produit sans frais à supporter par l'acheteur, à condition que l'acheteur a bien précisé par écrit sur le bon de livraison les anomalies précises constatées au moment de la livraison. A défaut de réserves écrites et précises sur le bon de livraison quant aux anomalies constatées, l'acheteur n'aura aucune compensation du vendeur, ni remplacement du produit ni remboursement du produit ni remboursement des frais annexes : à titre d'exemple les frais de transport et de réparation ne seront pas pris en charge par le vendeur.

10.2 - La Garantie contractuelle

Pour bénéficier de la présente garantie, l’Acheteur devra faire toute diligence pour apporter toute justification au Vendeur du respect des conditions prévues en paragraphe 10.1. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la négligence de l’Acheteur.
Enfin, l’Acheteur devra impérativement faire retour au Vendeur, à l’adresse qui lui sera indiquée par le Vendeur, des produits faisant l’objet d’un accord de retour par le Vendeur pour réparation si cela était nécessaire.

11 : Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition de sa commande.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12 : Réserve de propriété

Le Vendeur conservera la pleine propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix, taxes et accessoires.

13 : Emballages- Consignation

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et à un versement de dommages-intérêts.

14 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différences mineures (écart de teinte, de taille, etc…).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité des composants de fabrication du produit ou en cas d’arrêt de fabrication du modèle commandé,  ainsi qu’en cas de force majeure, de perturbation ou de grèves des moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires. Ces derniers sont seuls responsables de leur contenu.

15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

16 : Informations nominatives

Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
L’Acheteur peut néanmoins s’opposer à la pulgation de ses coordonnées en le signalant au Vendeur.
Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Service Client du Vendeur en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de sa demande.
L’Acheteur est informé que le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

17 : Opération "Site évalué - Site Premium

Votre achat sur CASA MIA DESIGN vous offre la possibilité de participer à l'opération "site évalué - site premium" organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par CASA MIA DESIGN, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et CASA MIA DESIGN sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement n° 896150 - 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

18 : Compétences – Constatation

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande, et à défaut d’un règlement amiable  dans un délai maximum de  1 mois, seront seuls compétents les tribunaux de « DOUAI » à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.